Dépôt d’un projet de Loi afin de freiner la vente d'immeubles appartenant à des OSBL d'habitation – Fédération des OSBL d'habitation de Montréal
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Dépôt d’un projet de Loi afin de freiner la vente d’immeubles appartenant à des OSBL d’habitation

La semaine dernière, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, déposait son projet de Loi 37 deux semaines avant la fin de la session parlementaire.

Ce projet porte quelques modifications intéressantes. Commençons par mentionner le changement à la Loi sur les compagnies (Partie III) qui mettra enfin un frein à la vente d’OSBL d’habitation au privé. Ainsi un organisme financé par des fonds publics devra obtenir l’autorisation de la ministre avant de procéder à la vente de son immeuble. Cette proposition de modification à la Loi fait suite à la vente de deux OSBL d’habitation survenue récemment en Estrie et en Montérégie dont nous vous avons parlé dans nos Infolettres précédentes. Il faut dire que plusieurs moyens de pression ont été exercés sur le gouvernement, notamment la mobilisation des citoyens par la Fédération de la Montérégie et Estrie (la FROHME), la rencontre de plusieurs élus au Blitz à Québec où les Fédérations régionales et le RQOH ont porté le message, ainsi que les partis politiques de l’opposition qui ont posé des questions à l’Assemblée.

Un autre article du projet de Loi concerne la clause F : une modification bien timide est introduite par la ministre, passant de 5 ans à 3 ans le droit pour un propriétaire d’augmenter, sans limite, le prix d’un loyer d’une construction neuve ou ayant changé d’affectation. Aussi, à l’instar de Montréal, le droit de préemption d’un terrain ou d’un immeuble serait accordé à toutes les villes du Québec. Enfin, on y retrouve également l’interdiction d’évincer des locataires ainés lorsqu’il y a un changement de vocation d’un immeuble.

On peut tout de même se réjouir de ces quelques avancées… mais pourquoi avoir attendu si longtemps pour faire ces changements. Surtout que le 1er juillet est dans 4 semaines! Un peu tard pour empêcher des aînés d’être évincés de leur logement, d’autant plus que le projet de Loi risque de ne pas être adopté avant la fin de la session. Ensuite… en route vers les élections provinciales! Il est difficile dans ce cas de ne pas être cynique face à ces manœuvres électorales!

Chantal Desjardins,

Directrice générale