Cela fait plusieurs années que la FOHM fait des représentations afin qu’un taux de taxation différencié puisse être adopté pour les OSBL en habitation. Le RQOH a également fait un excellent travail pour faire valoir la cause au niveau provincial. Pour y arriver, il fallait d’abord modifier la Loi sur la fiscalité municipale du Québec. En décembre dernier, juste un peu avant Noël, un beau cadeau nous attendait. Avant l’ajournement, l’Assemblée nationale a adopté le fameux projet de loi n° 39 sur la fiscalité municipale piloté par la ministre Andrée Laforest. Ainsi, les municipalités disposent maintenant du pouvoir d’adopter des sous-catégories d’immeubles résidentiels auxquels des taux de taxation distincts pourraient être associés.
Il faudra donc convaincre la Ville de Montréal d’ajouter les immeubles d’habitation à but non lucratif à la liste des sous-catégories. L’argumentaire repose principalement sur le fait qu’un immeuble de logements à but non lucratif ne peut être vendu au privé (projet de Loi 37 adopté en juin 2022) et que, de plus, sa valeur ne peut reposer sur le prix des loyers qu’un propriétaire pourrait en tirer sur le marché. De fait, par la mission des OSBL-H, ces loyers sont inférieurs au prix du marché.
Au cours de l’année 2023, plusieurs membres ont contesté l’évaluation trop élevée de leur immeuble, basée sur le marché hautement spéculatif. Avoir un taux de taxation différencié est une question de survie pour plusieurs qui doivent jongler avec des budgets très serrés. Le compte de taxes foncières est souvent la 2e plus grosse dépense après le paiement hypothécaire.
L’administration actuelle de la Ville de Montréal s’est toujours montrée d’un grand soutien au logement communautaire et a démontré son implication en la matière à maintes reprises. Lors de notre rencontre avec monsieur Dorais en décembre 2022, celui-ci nous avait d’ailleurs assuré qu’une telle action s’inscrirait parfaitement dans la volonté de la ville de soutenir et aider au développement du logement à but non lucratif. La FOHM entreprendra donc sous peu des démarches afin de rencontrer les responsables de la Ville pour relancer la discussion.
Et, ceci est particulièrement essentiel dans le contexte de crise du logement que nous vivons.
