Le Règlement pour une Métropole mixte en vigueur au 1e avril 2021 – Fédération des OSBL d'habitation de Montréal
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Le Règlement pour une Métropole mixte en vigueur au 1e avril 2021

La Fédération des OSBL d’habitation de Montréal (FOHM) salue le courage de la Ville de Montréal d’aller de l’avant avec son projet, et ce malgré les nombreuses critiques. Nous rappelons qu’en mai 2020, l’OCPM déposait son rapport avec seize recommandations dont, notamment, celle de revoir les volets du logement abordable et familial. La nouvelle monture proposée par l’administration Plante récemment présente un règlement plus souple, mais qui manque encore de précisions.

Des projets de toutes tailles

Parmi les éléments dont il faut se réjouir, le Règlement s’appliquera encore à tous les projets résidentiels de 450 m2 (soit environ 5 logements ou plus). Malgré les critiques des promoteurs, la Ville de Montréal n’a rien changé à ce critère qui fait en sorte que la plupart des constructions résidentielles y seront soumises.

Contrairement à la première version, la nouvelle mouture du règlement, permettra après études et au cas par cas, la réalisation de projets de logements sociaux, dont le nombre d’unités est inférieur à 30. C’est un des aspects que nous avions soulevés dans notre mémoire faisant valoir que les plus petits projets ont leur pertinence et sont tout à fait viables.  

La FOHM se réjouit également que les contributions financières des promoteurs ou les contreparties offertes en terrains cédés par les promoteurs soient indexées annuellement de 5 % au lieu de 2 % qui était initialement prévu.

Enfin, nous saluons la création de deux fonds de financement distincts, l’un pour le logement social, et un deuxième pour du logement abordable, qui pourront servir à la construction d’autres logements du même type. « Nous espérons qu’un jour, ces fonds seront suffisamment dotés pour permettre la construction d’unités AccèsLogis Montréal supplémentaires », souligne Chantal Desjardins, directrice générale de la FOHM.

Des questions demeurent …

Malgré ces modifications, de nombreuses questions et inquiétudes demeurent. Contrairement aux recommandations émises par plusieurs acteurs du milieu, le pourcentage de logement social visé dans le Règlement demeure à 20 %. C’est nettement insuffisant vu l’ampleur des besoins actuels, amplifiés par les impacts de la crise sanitaires, et d’autant plus que ce n’est pas l’ensemble des logements sociaux qui offre du logement subventionné à 25 % du revenu.

De plus, la FOHM se dit déçue que la Ville n’ait pas révisé sa position quant à sa définition du logement abordable, tel que l’avait demandé l’OCPM. « Selon la Ville, un logement abordable est un logement qui est vendu ou loué à “un prix se situant à 10 % sous la valeur du marché”, un rabais offert par le promoteur. Ce 10 % pourra être également augmenté jusqu’à 20 % avec une autre contribution de programmes gouvernementaux, » explique Chantal Desjardins.

Ainsi, cela n’empêchera pas le prix du loyer de monter puisque les prix ne cessent d’augmenter d’année en année. « Si le prix du marché augmente de façon faramineuse, le logement dit abordable selon la définition de la Ville suivra, avec moins 10 % », poursuit-elle.

Selon madame Desjardins, cette définition de « logement abordable » est contestable étant donné qu’au gouvernement fédéral et pour d’autres acteurs importants du logement social, le terme « abordable » est défini par un prix représentant moins de 30 % du revenu du ménage.

Cependant, la Fédération se réjouit qu’une nouvelle mesure ait été ajoutée. L’abordabilité du logement devra être pérenne pour une période de 30 ans. Néanmoins, la Ville n’a pas révélé comment elle comptait assurer le contrôle de cette pérennité.  

Également, il n’existe aucune mesure de contrôle de l’accès des ménages pour les logements familiaux ou abordables. Aucune règle n’est présentement inscrite dans le Règlement pour s’assurer que les logements seront bel et bien occupés par des familles ayant des enfants et un revenu moyen. De plus, seuls certains arrondissements se verront imposer la réalisation de logements abordable pour l’instant.

Enfin, l’administration Plante considère toujours la construction clé en main comme étant une avenue louable de contribution du promoteur, et ce malgré les nombreuses réticences autant de la part des constructeurs que des OSBL d’habitation. La FOHM espère que les consultations de la Ville en cours pour le programme Accès Logis 2.0 viendront atténuer les points négatifs du clé en main.

En conclusion

La FOHM sent que la Ville fait un véritable effort pour répondre à toutes les critiques qui ont été émises autant du côté des promoteurs privés que des acteurs du logement social. Cependant, à force de vouloir plaire à tous, la Ville a accouché d’un règlement qui sera extrêmement complexe à mettre en application. La FOHM suivra de près la mise en œuvre de ce nouveau règlement.